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Rente viagère à titre gratuit ou onéreux


 

​Rente viagère à titre gratuit ou onéreux : quelles différences ?

 

 

 

 

Philippe Masme
Gestion Privée Banque Populaire

 

 

 

Si on entend par rente viagère l’allocation périodique qu’une personne, appelée « débirentier », verse […] à une autre personne, appelée « crédirentier » [1], une telle rente peut être constituée entre particuliers ou auprès d’organismes institutionnels. Dans ce dernier cas, un capital, des primes ou des cotisations leur auront été versés.

 

Il existe différents types de rentes viagères. Ainsi, certaines sont dites « à titre gratuit » quand elles sont versées au crédirentier (le bénéficiaire de la rente) sans contrepartie. C’est le cas, notamment, lorsqu’un parent décide de gratifier l’un de ses enfants d’une somme régulière. D’autres — les plus connues — sont dites « à titre onéreux ». Elles sont versées en contrepartie de l’aliénation (dépossession) d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier ou mobilier. C’est le cas de la rente viagère immobilière (vente d’un logement en contrepartie d’une rente) ou des rentes issues de la transformation d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat de capitalisation.

 

La nature gratuite ou à titre onéreux de la rente viagère impacte son traitement fiscal. Schématiquement, l’imposition des rentes à titre gratuit est assise sur la totalité de leur montant ; celle des rentes à titre onéreux dépend de l’âge du crédirentier lors du premier versement périodique. Autrement dit, seule une quote-part de la somme réellement perçue est alors concernée.

 

En pratique, les rentes à titre gratuit sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le régime de droit commun des pensions de retraite, après application d’un abattement forfaitaire de 10 % en l’état actuel des textes. S’ajoutent le cas échéant, selon le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du bénéficiaire de la rente et selon son nombre de parts fiscales, les contributions sociales [2] de 4,3 % ou de 7,40 % en l’état actuel des textes. Si ces contributions s’appliquent, elles sont dues même dans le cas où le crédirentier ne paie pas d’impôt sur le revenu.

 

Les rentes à titre onéreux sont quant à elles imposables à l’impôt sur le revenu, après un abattement qui dépend de l’âge du crédirentier lors du premier versement de la rente (aussi appelée « arrérage »). Cet abattement va de 30 % (si le crédirentier a moins de 50 ans) à 70 % (s’il a plus de 70 ans). Les prélèvements sociaux de 15,5 % [3] sont eux aussi calculés sur la fraction du montant imposable, donc après abattement.

 

À ces règles générales, il y a évidemment des exceptions. Certaines rentes à titre onéreux, assimilées à des retraites, sont soumises au régime des rentes à titre gratuit. C’est le cas par exemple des rentes viagères constituées par une entreprise au profit de ses salariés, des rentes viagères issues d’un plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou de celles issues des dispositifs facultatifs de retraite supplémentaire dits Madelin ou Préfon.

 

D’autres rentes, à l’inverse, sont d’office exonérées d’impôt sur le revenu. C’est le cas notamment des rentes versées au titre d’accidents du travail ou de la circulation (après transaction), ou servies au titre de dommages et intérêts (après condamnation). C’est également le cas des rentes viagères issues d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un plan d’épargne populaire (PEP).

 

Enfin, le bénéficiaire d’une rente viagère peut être redevable de l’ISF. Dans ce cas, c’est la valeur de capitalisation des rentes viagères mises en place, soit entre particuliers, soit auprès d'un organisme institutionnel, qui rentre dans l’assiette de cet impôt ; à l’exception toutefois des rentes assimilables à des pensions de retraite et des rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels [4], pour lesquelles leurs valeurs de capitalisation sont alors exonérées.

De même, en présence de rentes issues d’un Perp ou d’un contrat Madelin, il y a exonération d’ISF à la double condition, d’une part, que les cotisations aient été régulières dans leur périodicité et leur montant durant au moins 15 ans et, d’autre part, que les prestations soient versées au plus tôt à compter du départ à la retraite ou de l’âge légal du départ à la retraite. Cette exonération bénéficie tant au souscripteur initial de ce type de contrat qu’à son conjoint [5].

 

 

[1] Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP) : BOI-RSA-PENS-10-40-20140502. 

[2] Constituées de la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % ou 3,8 %, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3 % en l’état actuel des textes. 

[3] Constituées de la CSG (au taux de 8,2 %), de la CRDS, du prélèvement social et contribution additionnelle (au taux de 4,8 %), et de la contribution de solidarité active (au taux de 2 %) en l’état actuel des textes. 

[4] et [5] Articles 885 J et 885 K du Code général des impôts et BOFiP (BOI-PAT-ISF-30-20-10-20140711 § 300 et suivants).

 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 
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