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Compte DEP


Épargner, en prévision d’aléas professionnels, en bénéficiant d’une déduction fiscale.

Le Compte « Déduction pour épargne de précaution » (DEP) est un compte courant rémunéré, sans frais, sans moyens de paiement, adossé à votre compte courant professionnel.

Souple d’utilisation et de gestion, il vous permet d’épargner en prévision d’aléas professionnels sanitaires, climatiques ou économiques. Il répond au dispositif fiscal en vigueur « Déduction pour épargne de précaution » 

 

Points Forts 

  • une épargne de précaution disponible et rémunérée,
  • un capital garanti
  • un cadre fiscal avantageux,
  • l’absence de frais,
  • un compte courant souple d'utilisation.

 

Le Compte « Déduction pour épargne de précaution » (DEP) est un compte courant rémunéré, sans frais, sans moyens de paiement, adossé à votre compte courant professionnel.

Souple d’utilisation et de gestion, il vous permet d’épargner en prévision d’aléas professionnels sanitaires, climatiques ou économiques. Il répond au dispositif fiscal en vigueur « Déduction pour épargne de précaution » 

 

Points Forts 

  • une épargne de précaution disponible et rémunérée,
  • un capital garanti
  • un cadre fiscal avantageux,
  • l’absence de frais,
  • un compte courant souple d'utilisation.

 

Bénéficiaire
Le compte DEP est un compte courant qui s'adresse à l'ensemble des exploitants agricoles soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.

 

Caractéristiques
Le compte DEP répond aux critères d'épargne vous permettant de bénéficier d'une déduction fiscale et sociale dans le cadre de la réglementation DEP "Déduction pour Epargne de Précaution (DEP)".
L’épargne professionnelle doit être inscrite à l’actif du bilan de votre exploitation.
 
Montant
Pas de montant maximum.
Le compte est déplafonné. Cependant, la réglementation relative à la DEP vous contraint à respecter certains seuils d'épargne pour bénéficier de la déduction. Vous serez responsable du montant à épargner en fonction de vos droits.
 
Frais
Aucun frais, ni à l'ouverture, ni de gestion, ni à la clôture de votre Compte DEP.
 
Durée
Pas de durée maximum.
Cependant, la réglementation relative à la DEP vous contraint à utiliser les sommes déposées sur ce compte dans un délai maximal de 10 ans.
 
Rémunération
Taux de rémunération révisable à tout moment, à la hausse comme à la baisse.
Le taux appliqué est l’Euribor 3 mois de référence assorti d’une marge fixe appliquée par la banque. Ce Taux est flooré à la marge.
 
Disponibilité
Disponible à tout moment, sans pénalité.
Les retraits s’effectuent par virement sur le compte courant professionnel adossé. 
 
Versements
Les versements s’effectuent par virement à partir du compte courant professionnel adossé. 
 
Fiscalité des intérêts
La rémunération de cette épargne est imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles.
 
Divers
Pas de moyens de paiement,
Pas d’autorisation de découvert,
Pas de RIB,
Pas de possibilité de virer les fonds directement sans passer par le compte courant professionnel adossé.
 
Vous êtes seul juge et responsable des opérations réalisées sur votre Compte DEP qui vous permettent de bénéficier de la Déduction pour Epargne de Précaution.
 
 
L’épargne professionnelle constituée au titre de la Déduction pour Epargne de Précaution :
• Le plafond de déduction annuelle est fonction du montant du bénéfice agricole,
• La Déduction pour Epargne de Précaution doit être comprise à tout moment entre 50 % et 100 % du montant global des sommes déduites,
• Les règles européennes De Minimis doivent être respectées.
 

 

 

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