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Gestion Sous Mandat


 

La nouvelle Directive européenne « Marchés d’instruments financiers » (MIF II) entrée en vigueur le 3 janvier 2018 a introduit un nombre de changements significatifs affectant aussi bien le fonctionnement des marchés financiers que les relations entre les Banques et ses Clients dans la délégation de gestion des comptes titres (CTO et PEA).
Cette nouvelle réglementation a rendu caduque un certain nombre de pratiques de gestion dont il pouvait être fait état dans le mandat que vous avez signé à votre banque et a introduit  des obligations d’informations nouvelles.
Vous trouverez ci-après le détail des obligations réglementaires MIF II susceptible des changer certaines pratiques mentionnées dans votre mandat en cours, si vous l’avez conclu avec votre banque avant le 28/02/2019
S’agissant d’une réglementation destinée à vous apporter plus de transparence dans les frais occasionnés par  la gestion et les opérations réalisées sur votre compte géré, l’information du client, la connaissance du client ainsi que plus d’information sur les instruments financiers autorisés (ou non autorisés) dans le cadre de votre gestion et sur la gestion d’éventuels conflits d’intérêt pouvant naître d’opérations que votre gérant réalise sur des titres ou produits, émis ou élaborés par des filiales du Groupe BPCE, ces modifications réglementaires s’appliquant à votre mandat ont vocation à être exclusivement en votre faveur et ne peuvent vous causer préjudice.
Voici les points essentiels de la réglementation
 
 1- CONNAISSANCE DU CLIENT
 
La réglementation concernant la connaissance du Client se voit renforcée au travers des dispositions de l'article 25, paragraphe 2, de la Directive 2014/65/UE. Il est rappelé dans les mandats que, dans le cadre de l’exercice du mandat, la Banque se procurera des informations sur le Client.
 
Ces renseignements devront être fournis dans les questionnaires :
  • de Connaissance Client,
  • de Compétence Financière,
  • et de Risque.
 
Les conclusions des questionnaires figurent dans la Synthèse épargne ou Conseil en investissement et la Déclaration d’adéquation, signées par le Client.
 
Enfin, il est précisé que ces informations permettent à la Banque de proposer au client un profil de gestion avec un niveau de risque associé à ce profil compatible avec le profil investisseur, les objectifs et la sensibilité au risque du client, profil de gestion que le Client accepte à l’issue de l’entretien conseil qui précède la souscription du mandat.
 

2- NOUVEAUX PARCOURS CLIENTS

 
La mise à jour règlementaire a donné lieu à une épuration importante des rubriques contractuelles dans la rédaction du mandat.
Le mandat se positionne dorénavant après la réalisation du parcours découverte et conseil Client.
Ainsi, les profils définis au moyen des questionnaires de Connaissance de Client, de Compétence financier et de Risque (requis par les dispositions de l’article 25 de la Directive 2014/65/UE) ne sont plus rattachés au mandat. Le Client est amené à l’issue de ce parcours à valider cette proposition de profil. Ainsi, le choix du profil ne s’opère plus dans le mandat et l’ensemble des profils de gestion a été supprimé dans le mandat.
Seulement, dans le préambule, il est rappelé que le profil de gestion est choisi à l’issue du parcours Client.
 
Ainsi, d’un point de vue de l’architecture contractuelle, les conditions générales et les conditions particulières se fondent en un contrat unique qui ne reprend pas les caractéristiques du profil de gestion mais se limite à en rappeler le choix pour énoncer les obligations et engagements de gestion de la Banque.
 

3-AVIS D’OPÉRATIONS TITRES

 
Afin de se conformer aux dispositions de l’article 322-12 du RGAMF et l’article 63 du Règlement délégué MIF II, le relevé de compte sera transmis au Client non plus annuellement mais trimestriellement. Et lorsque le mandat autorise un effet de levier sur le portefeuille, le relevé périodique doit être fourni au Mandant au moins une fois par mois.
La BANQUE lui adressera également un relevé périodique au moins une fois tous les douze mois conformément aux dispositions de l’article 60 du Règlement délégué MIF II.
Le Mandant sera avisé de chaque opération initiée par la BANQUE qui aura affecté son compte par l’envoi d’un avis opéré transaction par transaction dématérialisé sur son « Espace client » s’il a opté pour la dématérialisation de tous les avis, relevés et rapports émis par la BANQUE ou par courrier postal dans le cas contraire.
Enfin, conformément à cette réglementation, il est rappelé que la BANQUE informera le Mandant, par tout moyen, lorsque la valorisation globale retraitée des apports et des retraits de son portefeuille baissera de 10% par rapport à la valorisation figurant dans le dernier relevé trimestriel. Le Mandant sera ensuite informé par palier de 10% successifs.
 
La BANQUE doit informer le Mandant également lorsque la valeur d’un instrument financier à effet de levier ou impliquant un passif éventuel a baissé de 10% par rapport à sa valeur initiale et pour chaque multiple de 10% par la suite (l’article 62 alinéa 2 du règlement délégué MIF II). 
 

4-FRAIS ET RÉMUNÉRATIONS

 
Les dispositions de l’article 24.4 de la Directive 2014/65/UE et de l’article 50 du Règlement délégué 2017/565 UE obligent dorénavant la Banque à fournir des informations suffisamment détaillées sur le type des frais et commissions qui seront facturés au Client.
Les mandats comportent des annexes spécifiques qui devront être complétées par la Banque avec des informations techniques, telles que : les montants de la rémunération, conditions et modalités de versement, semestrielle/annuelle etc.
 
Conformément aux dispositions de l’article 314-79 du Règlement général AMF, la Banque s’interdit de percevoir, dans le cadre de la gestion dont elle a mandat, toute rétrocession, commissions ou émoluments de quelque nature que ce soit de la part des contreparties et sociétés de gestion sur les titres et produits desquelles elle investit dans le cadre du présent mandat. Elle s’engage à rétrocéder immédiatement au mandant toutes sommes de cette nature qui auraient été indument perçues. 
 

5-POLITIQUE DE SELECTION

 
La nouvelle réglementation requiert dorénavant l’ajout d’une liste des intermédiaires financiers ou des contreparties sélectionnés pour les différentes catégories d’actifs gérés dans le cadre du mandat (article 65.6 du Règlement délégué du 25/04/2016). Les Banques doivent compléter la liste de la « Politique de Sélection » avec cinq principaux intermédiaires sélectionnés.
  

6-OBJECTIFS DE GESTION

 
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que le Mandant peut exprimer des contraintes sur la gestion de son portefeuille et ces dernières doivent être acceptées par le Mandataire. Les contraintes de gestion en matière de conservation de valeurs dans le portefeuille ne devront pas excéder un seuil (fixé en %) des actifs. Cette clause devra être complétée par la Banque qui devra indiquer le seuil fixé.
De même, la Banque pourra fixer des contraintes de gestion en matière de conservation et/ou d’exclusion de certaines valeurs dans son portefeuille. Dans cette hypothèse, elle doit dresser la liste des valeurs concernées (la clause est à compléter par la Banque, le cas échéant).
 

7-RECLAMATION CLIENT

 
Le mandat propose une nouvelle clause de médiation :
 
En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Client peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir le service en charge des réclamations de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE qui s'efforce de trouver avec lui une solution.
La saisine du service en charge des réclamations est effectuée par courrier à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Service réclamations 10 quai des Queyries, 33072 - Bordeaux, Ou par internet : https://www.bpaca.banquepopulaire.fr
Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant :
05 49 08 65 20 (numéro non surtaxé).
A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de deux (2) mois, le Client a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de La BANQUE sur son site internet ou par voie postale.
L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et le site internet de votre banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la BANQUE et/ou sur le site internet du médiateur.
En cas de souscription par Internet, le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Dans le cas d’un litige relatif à des services et placements financiers, à l'information des investisseurs, à la commercialisation de produits financiers (CTO, PEA, actions, obligations, OPC, SCPI…), à la gestion de portefeuille (mandat de gestion, gestion conseillée…), à l’épargne salariale, à la transmission et l'exécution des ordres, ainsi qu’à la tenue de compte titres ou PEA, le Client peut s’adresser au Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
La saisine du Médiateur de l’AMF est gratuite, soit par voie postale à l’adresse suivante : M. le Médiateur de l’AMF, Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 PARIS CEDEX 02, soit en complétant le formulaire de demande de médiation sur le site internet de l’AMF : www.amf-france.org.
 

8-PROTECTION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 
Conformément, à l’entrée en vigueur du règlement nᵒ 2016/679, la nouvelle clause « Protection de données à caractère personnel » vient se substituer à la clause informatique et liberté antérieure des conditions particulières et des conditions générales.
Dans le cadre de la signature et de l’exécution du Mandat, la BANQUE recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Mandant.
Les informations lui expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont il dispose sur ses données figurent dans la notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel.
Cette notice est portée à la connaissance du Mandant lors de la première collecte de ses données. Il peut y accéder à tout moment, sur le site Internet de la BANQUE https://www.bpaca.banquepopulaire.fr/ rubrique « TARIFS ET REGLEMENTATION » ou en obtenir un exemplaire auprès de son agence.
La BANQUE communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
 

9-RESILIATION DU MANDAT

 
L’article « DUREE ET RESILIATION DU MANDAT » est complété conformément aux dispositions des articles  2003 à 2010 du Code civil. Il est précisé que le Mandat prend fin de plein droit :
  • par la révocation du Mandataire,
  • par la renonciation de celui-ci au Mandat,
  • par liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des parties ou du fait du retrait d’agrément ou la radiation du Mandataire,
  • par la dissolution de l’indivision et la disparition du démembrement de propriété du portefeuille d'instruments financiers ainsi que par tout changement modifiant les droits des indivisaires au titre de l’indivision et des nu-propriétaires et usufruitiers en ce qui concerne le démembrement de propriété,
  • par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du Mandant, soit du Mandataire, le changement de capacité du Mandant ou d’un des co-titulaires en cas de compte collectif,
  • par la clôture du compte titre.
 
Par ailleurs, il est rappelé que la résiliation du présent mandat entraînera automatiquement celle des avenants qui pourraient lui être rattachés.
 

10-OPÉRATIONS AUTORISÉES ET OPERATIONS INTERDITES – INSTRUMENTS AUTORISÉS ET INTERDITS

 
L’AMF a publié le 23 octobre 2018 une Instruction (DOC-2018-11) relative au contenu des conventions conclues par les prestataires de services d’investissement avec les Clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. L’AMF vient ainsi compléter l’article 58 du Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 « en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive »  ainsi que l’article 314-11 de son Règlement général, en listant les indications qui doivent, selon elle, nécessairement être contenues dans les mandats de gestion conclus avec des clients non professionnels.
Cette Instruction, à l’exception du dernier alinéa du point 5 de son article unique qui est d’application immédiate, entrera en application dans les 4 mois suivant sa publication (soit avant le 23 février 2019).
Conformément à cette nouvelle position, le mandat précise les types d'instruments financiers pouvant être achetés et vendus et les types de transactions pouvant être effectuées au nom du Client, ainsi que tout instrument ou transaction interdit. L’attention du Client est attirée sur le fait que cette liste est susceptible d’évoluer dans le temps.
 
Lorsque le mandat autorise des opérations portant sur les instruments financiers autres que ceux mentionnés à l’article 4 du Mandat ou à effet de levier, notamment les opérations effectuées sur les contrats financiers, l'accord spécial et exprès du mandant doit être donné, qui indique clairement les instruments autorisés, les modalités de ces opérations et de l'information du mandant. Celle-ci constituant une protection supplémentaire de l’investisseur dans le cadre d’un mandat de gestion.
 

11-POLITIQUE DE GESTION DE CONFLITS D’INTERET

 
Cette rubrique est mise à jour conformément à la Position – recommandation AMF « Les obligations professionnelles à l’égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers – DOC-2007-21 » avec l’ajout des exemples des situations des conflits d’intérêt, détectées par le Mandataire ainsi que les mesures ayant permis de les encadrer :
  • Les situations de conflits d’intérêts liées au co-investissement avec d’autres fonds ou mandats gérés par le mandataire ;
  • Les situations de conflits d’intérêts liées au mode de rémunération du mandataire;
  • Les situations de conflits d’intérêts liées aux relations entre le mandataire ou une société liée et la cible.
 

12-DROIT DE RÉTRACTATION

 
Les références légales de l’article 21 concernant les droits de rétractation ont été mises à jour.
Cette clause encadre les droits de rétractation en cas de démarchage financier et une annexe constitue le bordereau de rétractation en cas de démarchage.
La rédaction de ces clauses et mention modifiées est consultable sur le modèle de nouveau mandat mis à votre disposition sur le site Internet de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à l’adresse URL en cliquant ici​ qui se trouve dans la rubrique «TARIF ET REGLEMENTATIONS » de l’onglet «MANDATS GESTION » de la page d’accueil du site Banque Populaire Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

Spécimen de mandat : cliquez-ici

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 
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