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Démembrement et impôt sur les plus-values

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Le 28/04/2020


Vente de titres démembrés : qui paie l’impôt sur les plus-values ?

 

Pour optimiser le coût fiscal de la transmission de leur patrimoine professionnel, il est courant que les entrepreneurs donnent la nue-propriété des titres de leur(s) société(s) notamment à l’un de leurs enfants. En cas de cession, la répartition de l’impôt sur les plus-values peut s’envisager selon deux scénarios.
 

 

 

 

 

 

Parce qu’il constitue un formidable levier de transmission patrimoniale, le démembrement de propriété s’applique parfaitement à une entreprise, à condition que celle-ci prenne la forme d’une société. Cette organisation n’empêche pas le fondateur de l’entreprise, usufruitier, et ses enfants, ou l'un des deux, futurs repreneurs, nus-propriétaires, de gérer et de développer l’entreprise, ni même de la vendre. Dans ce cas, qui doit s’acquitter de l’impôt sur les plus-values ?

 

Anticiper la transmission

 

Pour mémoire, le démembrement de propriété s’inscrit parfaitement dans le cadre d’une transmission de patrimoine anticipée. En effet, le chef d’entreprise qui veut transmettre son patrimoine professionnel à tout ou partie de ses enfants peut procéder à la donation de la nue-propriété des titres de l’entreprise. Cette opération fait naître une économie fiscale puisque les droits de donation sont alors calculés sur la valeur des titres, diminuée d’un pourcentage qui est inversement proportionnel à l’âge de l’usufruitier. En présence d’un usufruit à durée viagère et donc au décès du(es) parent(s) donateur(s), le(s) enfant(s) nu(s)-propriétaire(s) récupèrera(ont) automatiquement la pleine propriété par extinction de l’usufruit, sans payer de droits supplémentaires, ni au titre de droits de donation, ni au titre de droits de succession en l’état actuel des textes. Il peut arriver que l’entreprise soit vendue avant ce terme. Dans ce cas, qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire va payer l’impôt sur les plus-values ? Si le Code général des impôts est muet sur la façon dont l’impôt sur les plus-values doit être réparti, l’administration fiscale a posé les règles du jeu. Plusieurs situations sont ainsi envisagées.

 

Usufruitiers et nus-propriétaires se répartissent le prix de vente

 

Tout d’abord, la vente de l’entreprise peut résulter de la vente conjointe, de l’usufruit et de la nue-propriété des titres. Exemple : monsieur Desbois est à la tête d’une scierie qu’il a lui-même créée, sous forme de S.A. Pour faciliter la reprise de l’entreprise par ses enfants, il a donné la nue-propriété des actions à son fils et sa fille en 2002. Mais à l’approche de la retraite de monsieur Desbois, il s’avère qu’aucun des deux enfants ne souhaite reprendre les rênes de l’entreprise, leur vie professionnelle respective les ayant menés vers d’autres projets. La famille se met alors d’accord pour vendre l’entreprise. Les deux enfants usufruitiers et le père nu-propriétaire cèdent ensemble leurs droits sur les actions de la S.A. et le prix de vente. De la sorte, une partie du patrimoine professionnel de monsieur Desbois est ainsi transmise, en valeur. Dans cette situation, chacun va payer sa part d’impôt sur les plus-values, à hauteur de ses droits respectifs.

 

Les cédants s’accordent pour réinvestir le prix de la vente

 

La situation est différente si le prix de vente n’est pas réparti entre monsieur Desbois et ses enfants. Il peut en effet avoir été décidé entre eux que les fonds issus de la vente sont réinvestis dans l'acquisition d'autres valeurs, droits ou titres eux-mêmes démembrés. Dans ce cas, c’est au(x) nu(s)-propriétaire(s), ici les enfants de monsieur Desbois, à qui il revient de payer l’impôt sur les plus-values.
Mais la famille Desbois peut aussi décider que le prix de la vente sera réattribué en totalité au(x) parent(s) donateur(s) et usufruitier(s) dans le cadre d’un quasi-usufruit. Les parents et les enfants auront en effet conclu une convention selon laquelle les parents ont le droit d'utiliser la somme dégagée par la vente, à charge pour eux de la restituer à leurs enfants à la fin de l'usufruit. Ici, l’impôt sur les plus-values est dû exclusivement par l’usufruitier, monsieur Desbois.
Dans ce schéma, la chronologie des opérations revêt toute son importance, comme vient de le rappeler la Cour administrative d’appel de Paris*. C’est en effet à la date de la vente qu’il convient de se placer pour déterminer le redevable de l’impôt. Si la convention de quasi-usufruit est conclue après la cession des titres, même peu de temps après, elle est sans portée fiscale. L’impôt est alors réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon la valeur respective des droits de chacun, et non, comme le défendait l’administration fiscale, mis à la seule charge de l’usufruitier. Autrement dit, c’est le principe général d’imposition qui s’applique à savoir imposition de chacun des détenteurs de tels droits réels des titres cédés selon la valeur de ces droits respectifs.

 

* Cour administrative d’appel de Paris - Arrêt du 6 novembre 2019 n°18PA02647

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