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Le démembrement de propriété peut être remis en cause ou voir ses effets inopérants en cas de situation présentant un élément d’extranéité.
Une opportunité pour les dirigeants d’entreprise désireux de motiver leurs collaborateurs et de se constituer une épargne personnelle.
Le conseil d’Etat vient de rappeler que certains montages, consistant à vendre un bien personnel à une SCI familiale dans le but de bénéficier d’avantages fiscaux, pouvaient être sanctionnés par l’administration.
Un sujet redevenu particulièrement d’actualité, avec les récentes affaires médiatiques. La notion de domiciliation fiscale est effectivement plus complexe qu’elle n’y paraît…
L’administration fiscale, tirant les conséquences d’une décision du Conseil Constitutionnel, supprime de sa doctrine les commentaires relatifs à l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une réponse ministérielle confirme que les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, et vivant dans des résidences différentes, peuvent être imposés distinctement à l’impôt sur la fortune immobilière.