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Quelles nouveautés en 2020 ?

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Le 04/02/2020

 

​Que retenir des lois de finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ?

 

Le budget 2020 et la loi de financement de la Sécurité Sociale comprennent diverses mesures sur le patrimoine.

 




La loi de finances pour 2020 a été adoptée sans amendement majeur par rapport au projet initial.

 

Le texte final consacre notamment la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables dès 2020. Ceux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 732(1) euros devront patienter jusqu’en 2023. Cette suppression de la taxe d’habitation ne s’appliquera qu’aux résidences principales. Les contribuables dont le taux marginal d’imposition ne dépasse pas 30 % bénéficieront d’une réduction d’imposition sur le revenu. Important : le texte final retient la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés.

 

Fin de l’exonération fiscale pour les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983

 

L’article 9 de la loi de finances supprime l’exonérationd’impôt sur le revenu, dont bénéficient les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 pour les produits afférents à des versements réalisés à compter du 10 octobre 2019.. Ces produitsseront dorénavant soumis au régime de droit commun :

  • Au PFU :
    • o Taux réduit de 7,5 % si le montant des versements sur les contrats d’un même assurer est inférieur a 150 000 € ;
    • Taux de 12,8% pour la fraction excédentaire.
  • Ou, sur option globale, au barème progressif de l’IR.

 

À noter : cette mesure s’applique aux dénouements ou rachats intervenant à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, les conditions de transfert d’un contrat d’assurance-vie « classique » vers un contrat euro croissance ont été assouplies et clarifiées. Pour conserver l'antériorité fiscale, la condition de conversion d’un montant minimal de 10 % des fonds en euros est ainsi supprimée(2) .

 

Étalement de certains revenus, et autres mesures

 

 Le mécanisme d’étalement est maintenu pour certains revenus, comme les indemnités de départ à la retraite. Il reste toujours possible, sur option, d’étaler sur quatre ans l’imposition de la fraction taxable des indemnités de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite, ou de départ en préretraite. On notera que les modalités d’imposition des non-résidents fiscaux, introduites l’an dernier, visant alors à les aligner, notamment en termes de retenues à la source, sur celles des résidents, ont finalement été repoussées (3) .

Le taux de réduction des FCPI et FIP reste fixé à 18 %, dans l’attente d’un feu vert de la Commission européenne en vue d’un passage à 25 %. Le taux applicable aux FIP Corse et Outre-mer baisse quant à lui de 38 % à 30 %.

 

L’investissement locatif toujours d’actualité

 

Le dispositif Pinel est « recentré ». Pour les investissements réalisés avant le 31 décembre 2020, les conditions d’éligibilité sont inchangées. Pour les investissements réalisés dès 2021, le bénéfice de la réduction d’impôt se recentre sur les logements faisant partie d’un habitat collectif(4) . Les constructions de logements individuels et de pavillons sont donc exclues du dispositif.

Le dispositif Denormandie, introduit en 2019, ainsi que les dispositifs Malraux et Cosse ancien sont reconduits. Le dispositif Denormandie, qui a pour objectif de favoriser la réhabilitation d’un bien existant destiné à la location, est prorogé jusqu’en 2022. Son champ d’application est élargi. L’obligation d’investir dans le centre des communes, pour bénéficier de la réduction d’impôt(5) , a été supprimée(6) . Enfin, les travaux pris en compte peuvent dorénavant être des travaux d’amélioration, et non plus seulement des travaux de rénovation(7) . On notera également l’extension du dispositif Censi-Bouvard relevant de la location meublée non professionnelle. Ainsi les personnes physiques investissant dans un logement neuf ou réhabilité dans des résidences de services ayant obtenu une autorisation spécifique (établissements proposant des services d’aides et d’accompagnement à domicile des personnes âgées ou handicapées et à des familles fragiles) en vue d’une location meublée peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. En l’absence de précision dans le texte de loi, cette mesure étendant le type de résidences éligibles à ce dispositif s’applique aux acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2019 avec effet fiscal possible dès l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019. Le dispositif Malraux est quant à lui prorogé jusqu’au 31 décembre 2022(8).

 

Aménagement du régime du report d’imposition des plus-values

 

 Lors d’un apport de titres par une personne physique à une société à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par cet apporteur, les plus-values latentes constatées à cette occasion bénéficient d’un report d’imposition, sous certaines conditions. Ce report expire en cas de cession, dans un délai de trois ans, des titres apportés, sauf en cas de réinvestissement d’une partie du produit de la cession dans certaines activités opérationnelles ou, depuis 2019, dans les fonds communs de capital-risque ou dans les fonds professionnels de capital investissement. La loi de finances pour 2020 clarifie pour les véhicules de réinvestissement dit de capital-investissement la possibilité d’appeler progressivement les capitaux des investisseurs. Désormais, le délai d’appel pour libérer entièrement les investissements est de 5 ans à compter de la date d’engagement de souscription pris par la société bénéficiaire. Cette dernière doit verser l’intégralité des sommes qu’elle s’est engagée à investir, dans ce même délai de 5 ans. Ainsi, compte tenu du délai de 2 ans dont bénéficie la société pour s’engager dans un réinvestissement, elle dispose d’un délai global de 7 ans entre la cession et le réinvestissement effectif du prix de cession pour permettre le maintien du report d’imposition. Enfin, peuvent faire l’objet du remploi les titres de société opérationnelle faisant l’objet d’un pacte d’actionnaire dont le fond est signataire et dès lors que ce fond détiendra à l’issue de l’acquisition plus de 25% du capital social et des droits de vote de la société dans laquelle il investit. Par ailleurs dans l’éventualité d’un apport à une société, l’apporteur reçoit en contrepartie des titres de la société bénéficiaire de l’apport. Si ces titres font ensuite l’objet d’une donation, celui qui bénéficie de cette libéralité entre vifs, sous réserve qu’il contrôle ladite société émettrice, doit pour les donations intervenues à compter du 1er janvier 2020 conserver les titres non plus 18 mois mais pendant 5 ans à compter de la date de la donation, en cas de réinvestissement direct et 10 ans pour un réinvestissement indirect(11). En cas de non-respect de ce délai, le report d’imposition tombera automatiquement et le le bénéficiaire de la donation deviendra immédiatement imposable sur la plus-value mise en report.

 

D’autres mesures… visant notamment le droit de partage sur les divorces, la dispense de l’enregistrement et/ou de droits d’enregistrement pour certains actes

 

 A compter du 1er janvier 2020, la formalité d’enregistrement pour certains actes est supprimée. Cela concerne notamment la prorogation ou dissolution de société ; l’acception ou la renonciation à une succession ou à un legs ; le dépôt d’un testament chez un notaire ou reçu par lui. La loi de finances pour 2020 supprime également de droit fixe de 125€ pour certains actes. Cela s’applique notamment : aux contrats de mariage ne donnant pas lieu à un droit proportionnel ou progressif ; à l’acceptation ou la renonciation pure et simple de successions, legs ou communautés ; les libéralités soumises à l’évènement d’un décès ainsi que les testaments.

 

Financement de la Sécurité sociale : la « prime Macron » reconduite

 

 Comme en 2019, la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat), ou « prime Macron », doit respecter plusieurs conditions pour être exonérée d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le versement de la prime doit intervenir avant le 30 juin de l’année ; elle ne peut être versée qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ; et elle doit respecter le principe de « non-substitution ». Le texte introduit une nouvelle condition : l’exonération de la prime est conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise au moment de son versement. Par dérogation, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront avoir une durée inférieure à 3 ans(10).

 

 (1) Plafond majoré de 8 209 euros pour les deux demi-parts suivantes et de 6 157 euros pour les demi-parts supplémentaires.

(2) Article 12 de la loi de finances pour 2020

(3) Article 12 de la loi de finances pour 2020

(4) Articles 161 et 164 de la loi de finances pour 2020

(5) Calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »

(6) Article 115 de la loi de finances pour 2020

(7) Article 162 de la loi de finances pour 2020

(8) Article 160 de la loi de finances pour 2020

(9) Article 106 de la loi de finances pour 2020

(10) Mais au moins égale à 1 an

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 
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